CONTRAT DE LOCATION DE VÉLOS

TERMES ET CONDITIONS

Définition des conditions civiles et des responsabilités des clients qui célèbrent avec la société commerciale, Fronteira do Lazer Lda - entité juridique nº 514 380 039, représentée par François-Marc Cédric Lecler associé gérant, avec siège social à Passeio dos Cruzados 1990-070 Lisboa, Portugal désigné dans ce contrat comme Fronteira do Lazer Lda.

Article 1 - Objet

La société Fronteira do Lazer Lda fournit le service de location au client et le client reçoit le vélo décrit dans les conditions particulières du contrat à signer.

Article 2 – Location

Le montant, la périodicité et les échéances de la location pour l'utilisation du véhicule, sont définis dans les conditions particulières ;

Le paiement de la location sera effectué par carte bancaire si la réservation a été réalisée en ligne. Il pourra être réalisé par carte bancaire ou en espèces si fait sur place.

Article 3. - Lieu et heure

Les véhicules peuvent être loués dans l'un des points de vente de Fronteira do Lazer Lda, ou sur la plateforme sur le lien :

https://ebikelovers-portugal.lokki.rent

Article 4. - Conditions de location

Les véhicules seront loués uniquement pendant les heures d'ouverture et pour la période minimale contractée ;

la location du véhicule implique la signature du contrat et optionellement la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile + vol

il est obligatoire, au moment de la location, de présenter une pièce d'identité valide avec photo ;

Fronteira do Lazer Lda se réserve le droit de refuser la location du véhicule à toute personne visiblement sous l'influence de l'alcool ou d'une autre substance interdite, ou à une personne qui n'offre pas les conditions d'utilisation du véhicule, ainsi qu'à toute personne ayant préalablement n'a pas respecté les conditions de location ;

Une fiche avec les résultats de l'inspection du véhicule sera établie conjointement entre Fronteira do Lazer Lda et le client sur l'état du matériel avant et après la période de location ;

Un casque (payant), un cadenas (gratuit), une trousse d'urgence (gratuite) seront disponibles avec la location du véhicule à la demande du client ;

Une copie du contrat de location sera remise au client

Article 5 - Tarifs de location

Les tarifs de location des vélos dépendent de leur temps d'utilisation comme indiqué sur notre plateforme de location disponible dans le lien https://ebikelovers-portugal.lokki.rent

Le retour du véhicule avant la fin de la période contractuelle ne détermine pas le retour de tout montant précédemment payé pour les heures/jours d'utilisation.

La politique d’annulation est la suivante: Pour toute annulation plus de 96 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 100 %. Pour toute annulation entre 48 heures et 96 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 50 %. Pour toute annulation moins de 48 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 0 %.

Article 6 - Dépôt de garantie

Au moment de la location, le client doit laisser un dépôt de garantie (le montant dépend de chaque type de vélo). Ce montant n'est utilisé qu'en cas de dommage au vélo ; Ce montant peut être réduit si le client contracte une assurance.

Le montant du dépôt de garantie ne sera pas restitué si le véhicule ou les autres accessoires fournis présentent des dommages partiels et/ou totaux dus à une mauvaise utilisation, quelle qu'en soit la faute, mais uniquement en cas de refus volontaire de payer les pièces endommagées selon le devis présenté par le mécanicien de notre entreprise ;

Les valeurs maximum de remplacement des pièces endommagées sont jointes au présent contrat (voir annexe 1). Les prix indiqués incluent la TVA au taux légal en vigueur ainsi que la main d'oeuvre pour leur remplacement/remplacement/réparation.

Article 7 - Obligations de Fronteira do Lazer Lda

A) De livrer au client le véhicule objet du présent contrat, accompagné des documents et équipements visés aux conditions particulières ;

B) pour assurer l'utilisation du véhicule aux fins auxquelles il est destiné ;

C) assurer une assistance en cas de panne ou d'accident, en effectuant toutes les actions nécessaires pour aider le client pendant les heures d'ouverture et dans un rayon de moins de 10 km du point de livraison.

Article 8 - Obligations du Client

A) Utiliser le véhicule normalement et prudemment, en respectant les règles de conduite sur la voie publique ;

B) s'abstenir d'utiliser le véhicule d'une manière qui met en danger son fonctionnement et sa sécurité ;

C) Payer le prix de la location

D) Fournir le dépôt de garantie ;

E) Ne pas sous-louer le véhicule ;

F) Ne pas prêter, céder, transférer, adapter ou modifier le véhicule ;

G) Ne pas transporter de tiers ;

H) S’abstenir d'utiliser le véhicule dans tout type d'événements sportifs ;

I) Permettre l'examen du véhicule par Fronteira do Lazer Lda, même pendant la période de location ;

J) Observer, en cas d'accident, les règles et procédures prévues à l'article 12 ;

K) Informer Fronteira do Lazer Lda immédiatement par téléphone en cas de défaut ou d'anomalie concernant l'utilisation du véhicule ;

L) Informer immédiatement Fronteira do Lazer Lda, par téléphone, de tout vol ou dommage causé par des tiers ;

M) Payer les amendes, pénalités et frais similaires liés à l'utilisation ou à la détention du véhicule pendant la période de location ;

N) ne pas utiliser le véhicule en dehors de la zone géographique établie avec Fronteira do Lazer Lda ;

O) Restituer le véhicule, à la fin de la période de location, avec les équipements et documents visés dans les conditions, et avec les extras qui y auraient été ajoutés, dans l'état résultant de son utilisation normale ;

P) Payer le montant relatif aux pannes selon le tableau joint (le jour de la location) au présent contrat.

Article 9 - Risques et Assurances

Sans préjudice du droit commun, les risques de perte ou de détérioration du véhicule sont à la charge du client ;

L'assurance contre le vol est incluse dans la location. Vous devez cependant attacher le vélo par le cadre à un objet robuste et fixe pour être couvert par l'assurance. L'assurance ne protège pas en cas de casse ou autre dommage à vous-même ou à des tiers. Vous devez vous certifiez que votre responsabilité civile personnelle couvre ce type de risque et prévenir votre assureur le cas échéant.

En cas de vol, vous devez nous prévenir rapidement et prouver que le vélo était bien attaché. Nous ne vous rendrons la caution que si nous récupérons :

-Les clés

-L’antivol coupé ou le support détérioré, (une photo peut suffire)

-La batterie si le vélo à été volé de nuit.

Cela nous permet de nous assurer que le vélo avait bien été attaché, que la clé n'a pas été laissée dessus et que la batterie a bien été enlevée durant la nuit.

Si l'un de ses éléments manquaient, nous sommes en droit de garder la caution.

Article 10 - Retour

A la fin de la période de location, le vélo doit être restitué au lieu où le contrat a été conclu, sauf stipulation contraire et dans le délai d'exploitation indiqué à l'article 3 ;

le non-respect de la stipulation de l'alinéa précédent entraînera une pénalité de 70,00 euros par jour de retard, à déduire de la caution prévue ;

la livraison du véhicule à un autre point de vente de Fronteira do Lazer Lda différente du point de collecte doit être expressément convenue entre les parties.

Article 11 - Responsabilité pour vol et dommages causés par accident

Le client est responsable du vol et des dommages causés au véhicule et à ses accessoires pendant la période de location, sauf si le client a souscrit une assurance segurabici ;

en cas de vol du véhicule, le client doit immédiatement le signaler à Fronteira do Lazer Lda , dans n'importe quelle station-service ou par téléphone, et doit soumettre la plainte correspondante aux autorités compétentes (PSP ou GNR);

le défaut de restitution du véhicule à la date de résiliation du contrat implique la perte totale du dépôt de garantie et le règlement du montant manquant pour la couverture totale de la valeur du véhicule ;

les dommages causés par un accident ou une mauvaise utilisation du véhicule ainsi que la panne ou la détérioration de ses accessoires sont à la charge du client, quelle que soit la faute dans l'accident, en application des conditions générales de la police d'assurance contractée dans le cadre de la relation avec des tiers les parties éventuellement impliquées dans l'accident ;

la valeur de la caution retenue est uniquement destinée au remplacement du véhicule, des accessoires ou à la réparation des pièces endommagées.

Article 12 - Pannes

Si le véhicule utilisé par le client tombe en panne, parce qu'il ne lui est pas imputable, il doit le signaler immédiatement à l'un des points de service de Fronteira do Lazer Lda ou par téléphone au 00351 919 703 043 ou 00351 912 812 444 pour que le véhicule puisse être remplacé ;

s'il est impossible de remplacer le véhicule, le montant total de la période de location ne sera pas facturé et un véhicule sera disponible dans une autre période à convenir ;

lors du retour de l'équipement, le client doit informer Fronteira do Lazer Lda en cas de défaut ou de panne du véhicule et des autres équipements fournis.

Article 13 - Tableau des valeurs des équipements en cas de sinistre

En cas de vol ou d'accident et de perte totale du véhicule loué, le client doit payer les valeurs respectives en fonction de la valeur d'achat à la date de l'événement ;

en cas de dommages au véhicule loué, le client doit payer les pièces endommagées respectives selon l'annexe (remise le jour de location) présente à la fin du présent contrat.

Article 14 - GPS - localisateur de vélo

Afin de pouvoir réparer le véhicule loué en cas de vol, d'accident ou de pouvoir localiser le client en cas de dommage, un localisateur avec GPS peut être placé dans le vélo ;

le client accepte expressément le placement de cet instrument de sécurité et de contrôle pendant la durée de la location ;

Fronteira do Lazer Lda garantit et s'engage à ce que l'utilisation des données collectées ne soit pas personnalisée, c'est-à-dire qu'elles soient uniquement liées au véhicule, et servent expressément la sécurité du client et du matériel loué, et les données seront immédiatement détruites à la fin du contrat.

Article 15 - Dispositions générales

Les véhicules à louer par Fronteira do Lazer Lda sont la propriété exclusive du premier contractant et sont destinés à des voyages de loisirs ;

Le client est libre de choisir l'itinéraire de sa préférence, à condition qu'il respecte les règles contenues dans le présent contrat ;

Fronteira do Lazer Lda conseille l'utilisation d'accessoires de protection appropriés, à savoir casque, gants et autres accessoires nécessaires pour une meilleure sécurité (lunettes, genouillères et coudières, etc.);

Fronteira do Lazer Lda conseille de faire preuve de toute la prudence nécessaire lors de l'utilisation du véhicule et avertit que toutes les règles du code de la route doivent être respectées lors de son utilisation ;

Chaque véhicule ne peut transporter qu'une seule personne ;

La zone territoriale d'utilisation du véhicule Fronteira do Lazer Lda est limitée au Portugal Continental .

Article 16 - Fin du contrat

La fin du contrat se produit automatiquement lors de la restitution du ou des vélos et/ou accessoires loués par le client à la Fronteira do Lazer Lda ou lors de la collecte par Fronteira do Lazer Lda, et lorsque les dettes inhérentes au même contrat de location , le cas échéant, sont payées.

Article 17 - Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées par Fronteira do Lazer Lda seront fournies volontairement et ne seront pas transmises à des tiers, sauf autorisation du client ou dans les cas expressément mentionnés dans le contrat.

Article 18 - Loi sur les tribunaux compétents

Les deux parties conviennent que tous les cas non prévus dans le présent contrat, et tout litige en découlant, seront résolus par la loi nationale applicable et le tribunal compétent sera les tribunaux ordinaires et, en particulier, le tribunal judiciaire du district de Lisbonne, à l'exclusion de tout autre.

Fronteira do Lazer Lda NIPC no. 514 380 039

Courriel : ebikeloversportugal@gmail.com

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client autorise la collecte et le traitement de ses données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat qu'il conclut avec Fronteira do Lazer, Lda, et leur disponibilité est une condition essentielle pour la conclusion de celui-ci (la non-disponibilité des données personnelles entraînera la non-conclusion du contrat). Fronteira do Lazer, Lda traitera les données dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (à savoir le Règlement UE n° 679/2016, du 27 avril - Règlement général sur la protection des données / " RGPD "), en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, et dans le respect des conditions suivantes :

* Responsable du traitement : Fronteira do Lazer, Lda personne collective, contribuable n° 514380039, dont le siège social est situé Passeio dos Cruzados Loja 17 1990-070 Lisboa

* Destinataire des données : Fronteira do Lazer, Lda. Sans préjudice, les données personnelles peuvent être partagées, le cas échéant et conformément à la législation en vigueur, avec les entités auxquelles les données doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale et les prestataires de services tiers exerçant des fonctions pour le compte de Fronteira do Lazer, Lda (entités sous-traitantes), à la suite de la conclusion d'un contrat écrit prévoyant le respect de toutes les exigences légales découlant du RGPD.

* Conservation des données personnelles : les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées ou, si elle est plus longue, pendant la période déterminée par la législation applicable.

* Droits des personnes concernées : en tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de vos données personnelles, dans les limites prévues par la législation applicable, par le biais d'une demande écrite, à envoyer par voie électronique au contrôleur des données de Fronteira do Lazer, Lda, ou par courrier au siège de Fronteira do Lazer, Lda. En cas de violation de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale de protection des données.

* Responsable des données personnelles : vous pouvez contacter le responsable des données personnelles de Fronteira do Lazer, Lda à l'adresse électronique suivante : ebikeloversportugal@gmail.com

Annexe 1

Tableau des valeurs maximales pouvant être retenues sur une caution en fonction des dommages causés

Vélo électrique (perte totale) : 2500 €

Clé de batterie : 18 euros

Chargeur : 100 euros

Vélo utilitaire (perte totale) : 650 €

Cadenas Abus ou autre : 80 €

Casque : 20 €

Paire de sacoches Vaude Aqua Back ou equivalent : 140 €

Kit multi-outils : 25 €

Pompe : 25 €

Sièges enfants pour vélo : 90 €

rayure sur le cadre du vélo < 1 cm : 50 €

rayure sur le cadre du vélo > 1 cm : 150 €

Dommage sur les freins : 80 €

Dégâts sur les pédales : 25

dommage au pédalier : 80 €

dommages aux pneus (à l'exception des crevaisons) : 50 €

dommage ou disparition du feu avant / arriÈre : 80 €

dommage ou disparition du support de smartphone : 28 €

dommage ou disparition de la selle : 120 €

dommage ou disparition du rétroviseur : 80 €

dommage au garde-boue : 80 €

	lundi	10:00 - 19:00
	mardi	10:00 - 19:00
	mercredi	10:00 - 19:00
	jeudi	10:00 - 19:00
	vendredi	10:00 - 19:00
	samedi	10:00 - 19:00
	dimanche	Fermé

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